Urbanisme

La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

PLAN DE ZONAGE 1-5000

RÈGLEMENT

Lien CERFA autorisations d’urbanisme

 

Depuis le 8 novembre 2018 vous pouvez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne.

Cette procédure concerne les permis de construire, les déclarations préalable, les certificats d’urbanisme, les permis d’aménager, les déclarations d’intention d’aliéner via le guichet numérique accessible au lien suivant : http://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique

Attention exceptions : Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) donne la liste des exceptions (L.112-10 du CRPA et décret n° 2016-1491 du 4-11-16).

  • Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation.
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
  • Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public.
  • Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
  • Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation -Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité).

Pour tous problèmes de connexion merci de contacter la CDA de Saintes au 05.46.93.41.50

Les taxes d’urbanisme :

Votre projet de construction, de reconstruction après démolition, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, soumis à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire ou d’aménager, peut, selon sa nature, générer une taxe d’aménagement (TAM) et une redevance d’archéologie préventives (RAP).

La TAM comprend :

  • une part communale finançant les équipements publics communaux (non nécessaire liés à votre construction : voirie, réseaux, écoles, ….) Taux part communale : 2,5%
  • une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels sensibles du département, ainsi que le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE)

 

La RAP assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol (même sans réalisation de fouilles archéologiques).

Lorsque le montant de la TAM et le RAP est supérieur à 1 500 €, il est payé en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation. La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d’émission.

Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

Plaquette info taxes d’urbanisme 2020