À compter du 1er octobre 2026, le déploiement du Guichet unique Haie (GUH) introduit par l’article 37 de la loi OSARGA du 24 mars 2025 va modifier les modalités d’instruction des projets de destruction de haies
Le Guichet unique Haie centralisera l’instruction de treize réglementations différentes, notamment dans les domaines de l’environnement, de la PAC et de l’urbanisme.
Le régime unique s’applique aux haies agricoles comme aux haies non agricoles. La définition réglementaire de la haie est précisée à l’article L. 412-21 du code de l’environnement. Sont notamment exclues du dispositif les allées et alignements d’arbres, les haies en bordure de bâtiments, de jardins ou parcs attenants à une habitation, ainsi que certaines haies en bordure de places publiques ou empiétant sur un chemin rural.
Désormais, lorsqu’un projet relève du régime unique, une seule demande de destruction de haie devra être déposée auprès du Guichet unique Haie départemental, en DDTM.
Le Guichet unique assurera ensuite la coordination de l’instruction avec les différents services et autorités compétents, notamment au titre de l’urbanisme.
Les communes seront directement concernées par ce nouveau fonctionnement dès lors qu’un projet de destruction de haie relève également de la réglementation de l’urbanisme. Votre service (ou le service de l’EPCI si vous avez délégué l’instruction) sera sollicité uniquement au regard des prescriptions du code de l’urbanisme. Les EPCI ont également été informées de la démarche.
La DDTM vous sollicitera ainsi, dans le cadre de l’instruction des dossiers, afin de recueillir l’avis de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Cet avis sera intégré à la réponse unique portée par le préfet de département. Il est donc important que les communes anticipent dès maintenant cette nouvelle organisation et identifient les personnes qui seront amenées à traiter ces sollicitations.
Comment se déroulera l’instruction ?
- Dépôt d’une demande unique et obligatoire auprès du Guichet unique Haie https://haie.beta.gouv.fr ,
- Vérification et coordination du dossier par la DDTM, qui sollicite les services et autorités concernés
- Contribution des services instructeurs, notamment en matière d’urbanisme, via le portail du Guichet unique.
- Élaboration du projet d’arrêté préfectoral portant autorisation ou refus.
- Notification d’une réponse unique au demandeur, l’arrêté préfectoral étant transmis aux services et autorités concernés.
La réponse unique sera portée par le préfet de département et intégrera notamment l’avis conforme de l’autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable d’urbanisme, lorsque celle-ci est requise.
Virginie GUEIRARD
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Guichet Unique Haies
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